1  Mentions Légales :

Conformément aux dispositions des articles 6-III et 19 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l'économie numérique (L.C.E.N.), il est porté à la connaissance des utilisateurs et visiteurs du site Norra Spa les présentes mentions légales.
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2. Éditeur du site : 

Le site internet 'www.norraspa.fr' est édité par :​​

Editeur : Pragma-SCF (Nörra Spa) - SARL au capital de 5000 € - SIRET 52469144100025 - TVA intracommunautaire FR45524691441
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Directeur de la publication : M. Bernard Christen, gérant
Responsable de la rédaction : M. Bernard Christen, gérant
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3. Le site internet a été réalisé par :
 
La réalisation du site internet, sa conception graphique, le développement et l'optimisation de ce site internet ont été intégralement confiés à l'agence MY BRANDING LAB.

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• Site internet : www.mybrandinglab.com

• Contact & Projets : contact@mybrandinglab.com​
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4. Hébergeur du site :

Le site est hébergé par Wix Online Platform Limited
Adresse : 1 Grant's Row, Dublin 2 D02HX96, Ireland
Téléphone : +1 415-639-9034. 
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5. Propriété intellectuelle :

L'ensemble de ce site (textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels) relève de la législation française et internationale sur le droit d'auteur et la propriété intellectuelle.
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Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de Norra Spa.

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6. Loi Informatique et Libertés :

Au titre des articles 34 à 37 de la loi Informatique et libertés (loi No 78-17 du 6 Janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés), vous disposez d'un droit d''accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent. Pour exercer ce droit, adressez-vous par courrier à :

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Nörra Spa

38 rue de la Chambre
67360 GOERSDORF
Tél. : 07 77 00 75 85
Site : http://www.norraspa.fr
Courriel : contact@norraspa.fr

7. Responsabilité :

Norra Spa s'efforce d'assurer au mieux de ses possibilités l'exactitude et la mise à jour des informations diffusées sur ce site. Toutefois, Norra Spa ne peut garantir l'exactitude, la précision ou l'exhaustivité des informations mises à disposition.
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8. Liens hypertextes et cookies :

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Conditions générales de vente (CGV)

1. Préambule :

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les prestations de services et de vente

de produits en ligne conclues sur le site internet www.norraspa.fr.

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Le site internet www.norraspa.fr est un service de la société :

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SARL PRAGMA-SCF
38 rue de la Chambre
67360 GOERSDORF
N° SIRET : 52469144100025

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Le client déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les conditions générales de vente antérieurement à la passation de la commande. La validation de la commande vaut donc acceptation des conditions générales de vente.

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2. Contenu et champ d’application :

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent de plein droit aux prestations de service et de vente suivantes : réservation de l’espace privatif* pour une séance variant d’1h30 à 4h

3. Vente de cartes cadeaux :

La vente est réputée conclue à la date d’acceptation de la commande ou à l’achat immédiat par le client.

Toute commande ou achat immédiat implique l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toutes autres conditions, à l’exception de celles qui ont été acceptées expressément par le prestataire.

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* L'espace privatif pouvant être réservé correspond à un espace intérieur de 100 m2 comprenant sauna finlandais, sauna infrarouge, salle de sport, bain froid et fontaine de glace, 2 douches, WC, vestiaires, coin buvette donnant sur un espace extérieur de plain-pied, d'une superficie de 500 m2, comprenant jacuzzi, piscine chauffée et jardins attenants.

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4. Commande :

Toute commande doit être effectuée par le biais du site internet www.norraspa.fr et payée dans sa totalité. Parvenue au prestataire, elle est réputée ferme et définitive. Elle entraine adhésion et acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente ; et obligation de paiement des produits et/ou services commandés. Selon l’article L211-28 alinéa 12 du Code de la Consommation, le client ne dispose d’aucun droit de rétractation une fois la commande passée.

​

5. Exécution de la prestation et annulation :

L’exécution de la prestation s’effectuera au jour et à l’heure défini lors de la commande, sauf conditions particulières définies ci-dessous.

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Le prestataire peut être amené à annuler la réservation du client à tout moment selon deux conditions :

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en cas de problème technique de l’un de ses équipements ne permettant pas au client de profiter pleinement de l’espace : dans ce cas, une seconde réservation à une date ultérieure sera proposée au client accompagnée d’un geste commercial.  en cas de non-respect des règles stipulées ci-dessous (voir « obligations du client ») lors d’une première réservation effectuée par le client : dans ce cas, un remboursement total de la commande passée sera effectué au client. 

 

Le client, quant à lui, a la possibilité d’annuler sa réservation uniquement par mail à l’adresse reservations@norraspa.fr au moins 5 jours avant la date de sa réservation (la date d’envoi du mail faisant foi de date d’annulation). Au-delà de ce délai, la réservation reste due : aucun remboursement ne sera donc effectué.

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Les cartes cadeaux sont valables 1 an à compter de la date d’achat. A l’expiration de la carte cadeau, la valeur de celle-ci sera automatiquement perdue par l’acheteur et ne pourra donner lieu à aucun avoir, prolongation de validité, remboursement ou repositionnement de rendez-vous.

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6. Prix :

Les prix sont affichés lors du choix des créneaux désirés à la rubrique « Réservation » du site internet www.norraspa.fr. Ils sont exprimés en euros et stipulés TVA incluse. Une liste des tarifs en fonction des créneaux horaires et du nombre de personnes est consultable à la rubrique « Infos/Tarifs ». Peuvent s’ajouter à ces prix les frais suivants : les frais de change de monnaie, les services additionnels.

 

7. Paiement :

Le paiement de la prestation de service et de vente s’effectue en totalité au moment de la passation de commande. Il se fait par carte bancaire.

​

Le paiement effectué par le client n’est considéré comme définitif qu’après encaissement effectif des sommes dues par le prestataire. Une facture sera transmise au client à la fin de l’exécution de la prestation par simple demande écrite faite par le client.

​

8. Obligations du client :

Une fois la commande effectuée, le client s’engage à respecter les règles stipulées ci-dessous.

Il est strictement interdit :

​​

• de fumer à l’intérieur de l’espace (décret n° 2006-1386 du 15 novembre 2006 fixant les conditions d’application de l’interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif)

• d’apporter et de consommer des drogues ou autres substances illicites au sein de l’espace

• d’apporter et d’allumer des bougies (règles de sécurité)

• de manger à l’intérieur du jacuzzi (règles d’hygiène)

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Il est également demandé au client :

 

• de respecter les lieux, le calme et le matériel mis à disposition : les équipements, produits, éléments décoratifs restent la propriété de Nörra Spa

• de quitter l’espace privatif à l’heure convenue lors de sa réservation

• d’effectuer une demande auprès du prestataire en cas de volonté d’apport d’éléments décoratifs divers

 

En cas de non-respect de l’une de ces règles, le prestataire aura la possibilité d’interdire l’accès de Nörra Spa au client lors d’une réservation future, accompagnant cette annulation du remboursement total de la commande passée au client.

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9. Responsabilités :

Le prestataire décline toute responsabilité en cas d’accidents, de vols ou de dégradations d’effets personnels du client au sein de l’espace.

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10. Juridiction compétente :

Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

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Les présentes conditions générales de vente sont soumises à l’application du droit français, que ce soit pour les règles de fond comme pour les règles de forme.

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Tout litige concernant une commande passée sur le site www.norraspa.fr, que ce soit sur sa validité, son interprétation, son exécution ou sa résiliation, doit faire l’objet en premier lieu d’une négociation à l’amiable entre le client et le prestataire.

 

En cas de non-accord trouvé suite à la négociation à l’amiable entre le client et le prestataire, le litige sera soumis au tribunal compétent dans les conditions de droit commun. Pour la définition de la juridiction compétente, le prestataire élit domicile au 38 rue de la Chambre 67360 GOERSDORF.